L’affaire s’est amorcée le 13 octobre dernier, alors que l’OMH de Lévis a introduit une demande en résiliation de bail. Lors de son témoignage lors de l’audience devant le TAL, le 24 janvier dernier, le directeur des services communautaires de l’organisme paramunicipal, Jérôme Métivier, a affirmé que la locataire ciblée par la requête gardait un chien dans son logement, ce qui est interdit en vertu du règlement de l’immeuble.
Du même souffle, il a mentionné que le billet médical fourni à l’OMH de Lévis par la locataire pour soutenir que son chien «était un chien d’assistance est insuffisant pour conclure que ce chien est un chien guide ou un chien d’assistance».
Notons que lors de l’audience, l’OMH de Lévis s’est finalement désisté relativement à sa demande en résiliation de bail, demandant plutôt au TAL de lui accorder une ordonnance pour que la locataire se conforme au bail et au règlement de l’immeuble.
Quant à elle, la locataire a souligné que son chien était «véritablement un chien d’assistance pour elle». Souffrant d’anxiété et d’un choc post-traumatique après avoir subi de la violence conjugale, son chien «la suit partout et sa présence est essentielle pour elle». D’ailleurs, son médecin a produit deux billets médicaux, où il soutient «qu’il était préférable que la dame soit accompagné de son chien et que celui-ci soit reconnu comme chien d’assistance» en raison du syndrome de stress post-traumatique de la dame. Lors de l’audience, la locataire a affirmé qu’elle savait que les chiens étaient interdits, mais qu’elle croyait qu’en raison de son billet médical, celui-ci serait accepté.
Il donne raison à la locataire
Après avoir entendu les arguments des deux parties et exploré la jurisprudence sur des cas similaires, Philippe Morisset, juge administratif au TAL, a rejeté la plaidoirie de l’OMH de Lévis.
Le juge a notamment souligné que la preuve ne démontrait pas que le locateur ait eu des plaintes contre la locataire en lien avec la présence de son chien et que l’animal aurait causé des dommages au logement. De plus, il a partagé l’argumentaire de la locataire quant aux bienfaits que son animal de compagnie lui procure.
«Le tribunal en vient à la conclusion que dans la présente affaire, la clause interdisant la présence d’un chien est abusive ou excessive, vu le contexte et les problèmes de santé de la locataire, de la preuve médicale à cet effet et du besoin et soutien thérapeutique que lui apporte son chien. Il s’agit d’une situation où la locataire fait la preuve que son chien lui apporte plus que de simples bienfaits, mais un réel soutien thérapeutique», a conclu le magistrat.
Le juge Philippe Morisset a cependant précisé que cette déclaration d’inopposabilité ne vaut toutefois que pour le chien actuel de la locataire. Advenant le décès du chien, la clause interdisant la présence de chiens à l’immeuble sera de nouveau applicable à la locataire.
Notons finalement que l’OMH de Lévis a indiqué au Journal, le 20 mars, qu’il allait respecter «totalement» la décision du juge.