M. Guérin approchait ses clients à domicile pour leur proposer un contrat de vente et d'entretien d'extincteurs d'incendie.

L'Office reprochait à M. Guérin d'avoir fait, en mai 2017, à Saint-Michel-de-Bellechasse, du commerce itinérant sans détenir le permis requis par la LPC et de ne pas avoir utilisé un contrat conforme. Il lui reprochait également d'avoir perçu un paiement avant l'expiration du délai de 10 jours qui est accordé au consommateur pour annuler le contrat. Il s'agit d'une récidive, puisque M. Guérin avait plaidé coupable à des accusations semblables en décembre 2016.

L'établissement principal de l'entreprise est situé au 2654, avenue De La Ronde, à Québec.

À propos du commerce itinérant

Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant a l'obligation de remplir un contrat et d'en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements doivent y figurer. Parmi ces informations obligatoires, le document doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.