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Consommation : une entreprise de Québec plaide coupable à une infraction commise à Lévis

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CRÉDIT : WESLEY TINGEY - UNSPLASH

26 oct. 2021 12:44

L'Office de la protection du consommateur a annoncé, le 26 octobre, que l'entreprise G.L. Mécanique du bâtiment inc. a plaidé coupable, le 14 mai 2021, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra payer une amende de 3 000 $.

L'Office lui reprochait d'avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats de vente de thermopompes, soit de proposer une séance d'information sur l'économie d'énergie. L'infraction a été commise en novembre 2018 à Lévis.

L'adresse de G.L. Mécanique du bâtiment inc. est le 1892, avenue Lortie, à Québec.

Rappelons que lorsque la vente d'un appareil de chauffage ou de climatisation, d'un service d'entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d'un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s'exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l'installation de l'appareil.

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