«Le Barreau déplore que plusieurs projets de loi récemment présentés à l’Assemblée nationale du Québec incluent des dispositions qui entravent significativement la capacité des citoyens et des citoyennes à faire valoir leurs droits et leurs opinions», a déploré le bâtonnier du Québec, Marcel-Olivier Nadeau.

L'ordre professionnel argue que les projets de loi 1, la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, et 3, la Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, ainsi que la Loi 2, la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services, comportent des dispositions «qui s’écartent de manière importante des valeurs et des traditions de la société québécoise au profit d’un renforcement du pouvoir de l’État».

Spécifiquement, le Barreau du Québec s’inquiète notamment des mesures qui auraient pour effet :

- d’interdire ou de limiter le droit d’une institution ou d’une organisation de recourir aux tribunaux judiciaires pour contester la constitutionnalité d’une loi applicable au Québec, et d’intimider leurs administrateurs et dirigeants dans leur prise de décision à cet égard, sous peine d’importantes sanctions financières;

- de limiter le droit d’un citoyen ou d’une citoyenne d’organiser sa vie personnelle et professionnelle, sous peine d’importantes sanctions financières;

- d’entraver la capacité organisationnelle et financière d’une institution, d’une organisation ou d’une association, notamment un syndicat, à faire valoir des opinions, en justice ou sur la place publique, et d’agir ainsi tel un contre-pouvoir propre à établir un équilibre démocratique dans la société.

Ainsi, le Barreau demande expressément au gouvernement qu’il procède au retrait des éléments suivants dans ses propositions législatives :

- l’article 5 de la Loi sur l’autonomie constitutionnelle du Québec, tel qu’institué par l’article 2 du Projet de loi no 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec;

- les articles 7 et 9 du Projet de loi no 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail;

- Si le ministre de la Santé s’engage à ne jamais appliquer les dispositions 141 à 163, le Barreau demande le retrait des articles 141 à 163 et 173 de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services.

«Nous devons agir collectivement et en concertation pour maintenir l’équilibre des forces en présence, car cet équilibre garantit la santé de notre régime démocratique. Nous voulons contribuer de manière constructive et non partisane à l’analyse et la bonification des projets de loi et des lois dans le respect de la souveraineté parlementaire. Notre mission nous pousse cependant à soutenir et défendre vigoureusement l’état de droit et dénoncer les dispositions législatives qui l’affaiblissent», a conclu Me Nadeau, en ajoutant que Québec devrait remettre à l’ordre du jour la transparence et le dialogue entre les citoyens et les gouvernements par l’intermédiaire d’organismes et d’associations constituées pour les représenter.