Le ministre de la Sécurité intérieure, Ian Lafrenière, la ministre responsable de la Condition féminine et députée des Chutes-de-la-Chaudière, Martine Biron, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, et l'adjointe parlementaire du ministre de la Sécurité intérieure et députée de Lotbinière-Frontenac, Isabelle Lecours, en ont fait l'annonce aujourd'hui.
Le projet de loi 4, Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d'un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives, vise à permettre la communication à une personne qui craint pour sa sécurité ou celle de son enfant, de renseignements concernant les antécédents en matière de violence conjugale d'un partenaire intime actuel ou passé.
Lorsque les renseignements seront communiqués à la personne qui en aura fait la demande, Québec assure qu'un «soutien humain et adapté» lui sera offert et qu'elle sera dirigée vers les ressources appropriées au besoin.
«L'objectif est de donner tous les outils pour prendre une décision éclairée quant à sa relation, sans lui imposer de décision», a renchéri le gouvernement caquiste.
Le projet de loi 4 vise aussi permettre qu'une personne victime puisse être informée des conditions rattachées à un suivi imposé dans le cadre d'une ordonnance de mise en liberté, à une ordonnance de probation avec surveillance ou à une peine d'emprisonnement avec sursis, en plus d'être informée de la zone où réside la personne contrevenante.
Bel accueil
Plusieurs organisations ont d'ailleurs salué la décision du gouvernement caquiste d'aller de l'avant avec l'adoption d'une «loi de Clare», mais certaines ont tenu à apporter des bémols.
« La violence conjugale s'installe souvent progressivement, dans le contrôle, la peur et l'isolement. Tout outil permettant à une personne à risque d'obtenir plus rapidement certaines informations pertinentes peut contribuer à renforcer sa sécurité. (...) Pour être réellement efficace, cette loi devra pouvoir être utilisée en toute sécurité par toutes les personnes à risque, y compris celles qui vivent déjà de la précarité, de la marginalisation ou de la méfiance envers les institutions», ont déclaré le secrétaire général de la FTQ et la vice-présidente de la FTQ représentant les femmes, Olivier Carrière et Nathalie Lapointe.
«La violence faite aux femmes constitue un enjeu prioritaire qui devrait faire consensus et rallier les différents partis politiques. En ce sens, on ne peut que souligner l'effort du gouvernement pour mieux protéger les victimes de violence conjugale. Cela étant dit, à la CSQ, nous pensons que, pour ce faire, la mise en place et la coordination de différentes mesures sont nécessaires. Ce projet de loi en est une, mais des angles morts demeurent, notamment notre demande visant à inclure dans la Loi sur les normes du travail dix jours d'absence rémunérés pour fuir la violence conjugale», a souligné la première vice-présidente de la CSQ, Nadine Bédard-St-Pierre.
La Fédération des Maisons d'Hébergement pour Femmes (FMHF), le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale et l'Alliance des maisons d'hébergement de deuxième étape (Alliance MH2) estiment que le projet de loi introduit des avancées intéressantes, notamment la divulgation orale de ces informations sensibles par un organisme dédié, une définition large du partenaire intime et l'utilisation d'un formulaire en ligne pour améliorer l'accessibilité.
Cependant, les trois associations dénoncent certains angles morts, soit une crainte de ne pas offrir un accompagnement adéquat, une absence de clarté quant aux renseignements divulgués ainsi qu'un possible manque de formation des corps policiers pour bien intervenir auprès de femmes victimes de violence conjugale.