Le gouvernement du Québec a annoncé, le 20 mars, son intention de modifier quelques articles du régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral «afin de donner plus d'autonomie et de pouvoir aux municipalités dans l'encadrement de certaines activités réalisées dans les milieux hydriques, tant les zones inondables, les rives que le littoral».
Avec ces modifications, Québec veut favoriser «une meilleure adéquation» entre les régimes d'autorisation ministérielle et municipale, «en plus de constituer un allègement» pour les citoyens.
Principalement, le régime transitoire serait modifié pour exempter d'une autorisation ministérielle, sous certaines conditions, le démantèlement d'un bâtiment résidentiel ou non résidentiel dans certaines zones ainsi que le déplacement d'un bâtiment résidentiel situé dans une rive, accepter l'agrandissement d'un bâtiment résidentiel sans empiètement supplémentaire dans la rive et pour clarifier, en contrepartie, l'assujettissement de ces activités à une autorisation municipale et modifier la délégation à la municipalité, déjà en vigueur, concernant la délivrance d'une autorisation pour la construction d'un bâtiment résidentiel principal en zone inondable afin d'y inclure l'aménagement paysager du terrain.
Également, les modifications permettront de donner une plus grande autonomie aux municipalités dans leur réglementation concernant le contrôle de l'érosion, la gestion des sédiments, les travaux de stabilisation et la construction de quais, renforcer, maintenir ou préciser les exigences d'autorisation, et pour apporter des précisions sur les dispositions à respecter pour qu'une municipalité délivre une autorisation et sur son obligation de suivi après la délivrance ainsi que pour restreindre l'obligation de déposer un avis professionnel sur l'exposition aux glaces aux seules demandes visant un secteur établi d'inondation par embâcle.
Dans le cadre du processus de modification, le gouvernement s'engage à présenter d'ici la fin de l'année 2023, pour une entrée en vigueur visée en 2024, ses réflexions pour la mise en place d'un régime permanent. D'ailleurs, toute personne ou organisation est invitée à émettre des commentaires au sujet des modifications apportées au régime transitoire et à une vingtaine d'autres règlements d'ici le 8 avril prochain. D'autres ajustements au régime transitoire pourraient être proposés au cours des prochains mois afin de donner suite à certains enjeux supplémentaires soulevés par les municipalités.
«L'application de la réglementation environnementale est une responsabilité importante pour les municipalités, à plus forte raison dans un contexte d'adaptation aux changements climatiques. C'est pourquoi, dans la foulée du Plan de protection du territoire face aux inondations : des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie, notre gouvernement s'engage à les soutenir et à collaborer étroitement avec elles. C'est ensemble que nous parviendrons à protéger l'environnement et à assurer la sécurité des personnes et des biens face aux inondations», a notamment souligné Andrée Laforest, la ministre des Affaires municipales.