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Justice

Indexation des seuils d'admissibilité à l'aide juridique

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Photo : Tingey Injury Law Firm - Unsplash

01 juin 2023 08:33

Depuis le 31 mai, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique sont augmentés de 7,02 %, soit le pourcentage correspondant à celui de la hausse du salaire minimum du 1er mai dernier.

Concrètement, une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum, soit 27 755 $ par année, a accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d'aide juridique. De plus, les services sont gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 45 515 $.

En ce qui a trait au volet contributif du régime (pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l'admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution), le barème d'admissibilité à l'aide juridique a également été haussé de 7,02 %. Ce volet permet à une personne de recevoir des services juridiques si ses revenus, biens et liquidités correspondent au barème d'admissibilité en vigueur et si elle verse une contribution financière variant entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2016, les seuils de l'admissibilité à l'aide juridique gratuite avaient été haussés, avec comme référence le salaire minimum. Selon la Commission des services juridiques, pour l'exercice 2022-2023, 24 920 requérants ont pu profiter des services de l'aide juridique en raison de la hausse des seuils d'admissibilité financière à l'aide juridique.


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