L’avocat en droit de la santé, Me Patrick Martin-Ménard, qui a travaillé dans les négociations pour l’entente, était présent pour la présentation de l’action collective de 8,5 M$ touchant la loi P-38. Cette dernière permet d’imposer une garde préventive aux personnes qui pourraient représenter un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. La garde ne peut dépasser 72 heures sans qu’un juge ait autorisé une prolongation.

«Il y a beaucoup de situations qui peuvent mener à des violations des droits des patients en santé mentale parce que ce sont souvent des situations où les patients ne sont pas bien équipés pour défendre leurs droits adéquatement. L’une des choses que nous avons constatées en matière de garde en établissement à travers les années, c’était le dépassement quasi systématique des délais au niveau de la garde préventive et aussi de garde autorisée ainsi que le non-respect des délais de signification des procédures», a mentionné celui qui a piloté l’action collective.

Cette entente comprend que les personnes souffrant de troubles de santé mentale qui ont été placées en garde préventive durant plus de 72 heures contre leur gré dans des hôpitaux peuvent maintenant réclamer un montant allant jusqu’à concurrence de 1 000 $ par journée additionnelle de garde préventive.

Cette indemnité est destinée aux personnes qui ont été victimes d’une telle situation entre le 1^er janvier 2015 et le 4 novembre 2024. La réclamation doit être faite avant le 10 août prochain.

«Au départ, dans notre demande initiale, on demandait à inclure les cas datant jusqu’à 1998, par contre on en est ensuite venu à une solution de compromis pour le 1^er janvier 2015. Souvent, les dossiers sont effacés après un certain temps et les informations devenaient manquantes», a expliqué Me Martin-Ménard.

Des cas récurrents

François Winter, directeur général de l’A-Droit de Chaudière-Appalaches, a pour sa part confirmé que le non-respect du délai en place est une situation qui survient régulièrement.

«Selon l’Institut Québécois de Réforme du Droit et de la Justice, qui a fait une étude sur l’application de la loi P-38, chaque année, au Québec, il y a plus ou moins 20 000 gardes préventives. De ces 20 000 là, en Chaudière-Appalaches, selon le Centre intégré de santé et services sociaux de Chaudière-Appalaches, il y entre 848 et 1 100 gardes préventives», a mentionné François Winter.

Notons finalement que l’A-Droit de Chaudière-Appalaches aide les intéressés à présenter leur réclamation dans le cadre du recours.