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Centres de la protection de la jeunesse

Action collective relative à des gestes répréhensibles allégués

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Photo : Tingey Injury Law Firm - Unsplash

08 juin 2023 12:18

Le 7 septembre dernier, la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective en dommages-intérêts contre le gouvernement du Québec et 16 centres intégrés (universitaires) de santé et de services sociaux. Cette action collective a trait à des abus allégués survenus dans des centres de protection de la jeunesse à travers la province de Québec depuis 1950.

Une personne est automatiquement membre de cette action collective s'il ou elle rencontre tous les critères suivants :

- Il ou elle est né(e) le ou après le 2 octobre 1932;

- Il ou elle n'est pas membre d'une Première Nation, Inuit ou Métis;

Il ou elle avait moins de 18 ans lorsqu'il ou elle a été placé(e) dans un centre en vertu d'une loi sur la protection de la jeunesse. Aux fins de cette action collective, les centres incluent notamment les écoles de protection de la jeunesse ou centres de protection de la jeunesse, les centres d'accueil, les centres de transition et les centres de réadaptation. Les centres hospitaliers, les foyers de groupe et les familles d'accueil ne sont pas visés par l'action collective. Le centre d'accueil Mont d'Youville est également exclu de l'action collective puisqu'il est déjà visé par une autre action collective présentement en cours. Finalement, une personne placée dans un centre en raison de procédures relatives à la justice pénale pour les adolescents n'est pas membre de l'action collective;

- Pendant son placement au centre, il ou elle a été agressé(e) sexuellement; et/ou il ou elle a été soumis(e) à une ou plusieurs des mesures suivantes, soit il ou elle a été confiné(e) dans une cellule d'isolement, il ou elle a été confiné(e) dans une aire commune du centre, il ou elle a été embarré(e) dans sa chambre, il ou elle a été embarré(e) dans une autre pièce ou dans une cellule et il ou elle a été soumis(e) à l'usage de la force, avec ou sans l'utilisation de moyens de contention mécaniques (par exemple, une camisole de force, des menottes ou des chaînes), de médicaments ou d'autres substances chimiques. Certaines des mesures décrites ci-dessus ont pu être appelées le «quiet room», le «QT», le «trou» ou «l'arrêt d'agir»;

- Il ou elle n'a pas reçu d'aide financière et signé une quittance en vertu du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ou du Programme national de réconciliation avec les orphelins et orphelines de Duplessis ayant fréquenté certaines institutions. Toutefois, dans certaines circonstances (expliquées dans l'avis détaillé aux membres du groupe), une personne ayant signé une telle quittance pourrait néanmoins être membre de l'action collective.

La Cour supérieure a désigné Eleanor Lindsay comme la représentante de tous les membres du groupe. En leur nom, Mme Lindsay soutient que le gouvernement du Québec et les centres défendeurs sont responsables de la détention systémique et de la maltraitance des enfants admis dans les centres. Elle demande que la Cour supérieure ordonne au gouvernement du Québec et aux centres défendeurs de payer des dommages aux membres du groupe, dont elle-même.

Notons que ces allégations et la responsabilité alléguée des défendeurs restent à être prouvées. Dans les prochaines années, à moins que les parties conviennent d'un règlement, la Cour supérieure devra donc décider, suite à la tenue d'un procès, si les défendeurs ont été fautifs, et si et dans quelle mesure des dommages doivent être payés aux membres du groupe.

S'ils ne désirent pas être inclus dans l'action collective et obtenir un paiement advenant qu'elle soit réglée ou accueillie par la cour, les membres du groupe peuvent s'exclure de l'action collective au plus tard le 9 juillet prochain, à 16h30. Les moyens de s'exclure sont expliqués dans l'avis détaillé aux membres du groupe. Tous les membres du groupe qui ne s'en seront pas exclus avant cette échéance seront liés par tout jugement rendu dans l'action collective.

Pour plus d'informations concernant l'action collective, vous pouvez visiter le www.registredesactionscollectives.quebec/fr/Consulter/ApercuDemande?NoDossier=500-06-001022-199.


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