Le ministère de la Justice a invité les personnes qui ont reçu un constat d'infraction pour avoir omis de payer les frais de renouvellement de leur permis de conduire ou d'immatriculation de leur véhicule notamment, alors qu'elles avaient effectué le paiement de leur droit, à transmettre un plaidoyer de non-culpabilité ou à appeler au numéro indiqué au dos de leur constat d'infraction.
Par cette suggestion, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et le Bureau des infractions et amendes du ministère de la Justice veulent s'assurer que les citoyens ne sont pas poursuivis ou condamnés injustement en raison des longs délais qui prévalent à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).
Concrètement, à la réception d'un plaidoyer de non-culpabilité, des vérifications auprès de la SAAQ seront effectuées pour savoir si les droits avaient effectivement été acquittés au moment de la délivrance du constat d'infraction ou si la personne bénéficiait d'un délai additionnel pour le faire. Le cas échéant, le constat d'infraction sera retiré.
Notons que le ministère de la Justice et le DPCP ont prévenu les intervenants des cours municipales de leur approche adoptée «afin qu'ils prennent aussi les mesures nécessaires».