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L’âge minimal de travail au Québec : ce que les employeurs doivent savoir à l’aube de leurs embauches estivales

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07 mai 2024 04:33

Alors que l'été approche à grands pas, plusieurs entrepreneurs se préparent à la saison estivale en recrutant activement de nouveaux travailleurs qui bénéficient d’un congé scolaire.

Mais, employeurs, soyez aux aguets! Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur l'encadrement du travail des enfants le 1er juin 2023 (la « Loi »), qui modifiait la Loi sur les normes du travail, de nouvelles règles régissant notamment l’âge minimal de travail ont été instaurées. 

En sus de l’établissement d’un âge minimal pour travailler, cette Loi prévoit un rehaussement des obligations des employeurs relativement à la santé et la sécurité de leurs jeunes travailleurs. 

Pas avant 14 ans!
La Loi interdit désormais à un employeur de faire effectuer un travail par un enfant de moins de 14 ans, sauf dans certains cas d’exception.

Ces exceptions sont les suivantes:
Avant 14 ans, la Loi prévoit que les jeunes ne peuvent occuper que certains types d’emplois, sous réserve de l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale, dont :
• Créateur ou interprète dans un domaine de production artistique (théâtre, cinéma, télévision, danse, musique, chanson, etc.);
• Livreur de journaux ou d’autres publications;
• Gardien d’enfants;
• Tuteur ou aidant aux devoirs;

Le jeune de moins de 14 ans peut aussi, sous réserve d’être sous la supervision d’une personne de 18 ans ou plus :
• Travailler dans une entreprise familiale de moins de 10 salariés, s’il est l’enfant du propriétaire de l’entreprise employeur; 
• Travailler dans un ONBL et à vocation sociale ou communautaire, tel qu’une colonie de vacances ou un organisme de loisirs;
• Travailler dans un organisme sportif à but non lucratif pour assister une autre personne ou en soutien, tel que comme aide-moniteur, assistant-entraîneur ou marqueur;
• Travailler dans une entreprise agricole de moins de 10 salariés, lorsqu’il exécute des travaux manuels légers aux fins de récolter fruits ou légumes, prendre soin des animaux ou préparer ou entretenir le sol.

Jeunes et moins jeunes, tous assujettis aux normes du travail!
Les jeunes salariés sont assujettis à la Loi sur les normes du travail, au même titre que tout autre travailleur plus âgé et/ou expérimenté, de sorte qu’ils jouissent des mêmes droits et protections. 

Passant d’un emploi à un autre, les jeunes doivent fréquemment s’habituer de nouvelles tâches, les plaçant ainsi plus à risque de subir un accident du travail. 

C’est pourquoi la Loi prévoit l’obligation pour l’employeur d’identifier, d’analyser et de prendre en compte les risques pouvant affecter particulièrement la santé ou la sécurité des travailleurs âgés de 16 ans et moins, notamment dans les programmes de prévention ou les plans d’action que les entreprises doivent mettre en place.

Comme employeur, il est donc essentiel de conscientiser, informer et sensibiliser la jeune main d’œuvre afin d’éviter de malheureux incidents. 

Contrevenir à la Loi, une erreur qui peut s’avérer coûteuse!
Soyez avisés! En cas de contravention de l’employeur à ces règles, les amendes sont de 1 200 $ pour une première infraction et peuvent aller jusqu’à 12 000 $ en cas de récidive.

Et après l’été?
Jusqu’au dernier jour de l’année scolaire de ses 16 ans ou jusqu’à l’obtention d’un DES ou d’un DEP, un jeune est tenu d’aller à l’école et un employeur ne peut demander, ni tolérer, que l’un de ses jeunes salariés s’absente de l’école pour travailler.

À l’issue de la période estivale, l’employeur doit donc s’assurer de limiter les heures de travail de tous les jeunes assujettis à l'obligation de fréquentation scolaire à un maximum de 17 heures par semaine, dont 10 heures du lundi au vendredi. 

En conclusion, la Loi a apporté des changements significatifs à la réglementation du travail des jeunes au Québec, en particulier en ce qui concerne l'âge minimal de travail. Alors que ces changements visent à protéger les jeunes travailleurs, ils soulèvent également des questions importantes sur l'équilibre entre la protection des enfants et des adolescents et l'accès de ceux-ci au marché du travail. 

À tout événement, les employeurs qui embauchent des enfants ne peuvent prendre à la légère ce rôle qui leur est relayé, à savoir celui de protéger les droits et d’assurer la sécurité de leurs jeunes travailleurs.

Auteure :

Me Sandra Fournier CRHA
Droit du travail et administratif
lien bio : https://ksalegal.ca/trouver-avocat-notaire/sandra-fournier/

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