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Risques et loisirs : Les enjeux juridiques des décharges de responsabilité

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04 juil. 2024 04:17

Les vacances sont souvent synonymes de détente et de loisirs, mais elles peuvent également comporter des risques, notamment lors de la participation à diverses activités de plein air ou sportives. Il n’est pas rare que les entreprises organisatrices de ces activités demandent aux participants de signer une décharge de responsabilité (également appelée exonération de responsabilité). Ces documents, souvent signés sans une compréhension approfondie de leurs impacts, posent plusieurs questions juridiques importantes. Est-il prudent de signer de telles décharges ? Quels sont les impacts potentiels sur vos droits ? Voici un bref aperçu des principes applicables.

Principe de la responsabilité
Une entreprise organisatrice pourrait être tenue responsable d’un dommage que vous subiriez en raison d’une faute qu’elle aurait commise. En l’absence d’une faute, réelle ou présumée, vous n’aurez toutefois aucun recours. En effet, le fait de participer volontairement et en toute connaissance de cause à une activité qui comporte certains risques implique l’acceptation de ceux inhérents à cette activité.

Toutefois, cette acceptation des risques ne signifie évidemment pas que vous renoncez à vos recours en cas de dommages qui pourraient résulter de la faute de cette entreprise. La faute de cette dernière pourrait prendre la forme d’une action ou d’une omission. Pensez, par exemple, à un organisateur d'activités de plein air qui fournit un équipement défectueux ou qui omet de respecter les règles de sécurité en vigueur.

Un lien réel entre la faute et le dommage subi doit être présent. Ce sera le cas, notamment, si une personne se blesse lors d’un saut en bungee parce que l'équipement de sécurité fourni était défectueux. Ici, le lien de causalité est évident : le fait pour l’entreprise organisatrice d’avoir fourni un équipement défectueux a directement causé le dommage, soit une blessure.

Le dommage peut évidemment être physique, mais soulignons qu’il peut également être moral, tel un choc post-traumatique, ou matériel, tel un bris de vêtement.

Comprendre la décharge de responsabilité
Une décharge de responsabilité est un contrat par lequel une partie renonce à l’avance à ses droits et recours contre une autre partie pour tout dommage, ou pour certains types de dommages, qui pourraient être subi lors d’une activité spécifique ou dans certaines situations. Ce type de document est couramment utilisé dans divers contextes, tels que les activités sportives, les événements récréatifs, les services professionnels, et bien d'autres.

Conditions de validité et limites de la décharge de responsabilité au Québec
Avez-vous déjà signé une décharge par laquelle une entreprise organisatrice prétendait se dégager, à l’avance, de toute responsabilité en cas de dommages matériels, moraux ou corporels que vous pourriez subir au cours de cette activité, et ce, peu importe la cause? Si vous avez l’habitude de vous adonner à des sports à hauts risques ou extrêmes, c’est probablement le cas. 

Sachez toutefois que, au Québec, il n’est pas permis d’exclure ou de limiter à l’avance sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral qu’une telle entreprise pourrait causer, par sa faute, à un participant. Une telle clause d’exclusion ou de limitation de responsabilité serait donc sans effet et ne pourrait, à elle seule, dégager l’entreprise fautive de sa responsabilité.
Néanmoins, le libellé d’une telle décharge de responsabilité pourrait permettre à l’entreprise organisatrice, en cas de matérialisation d’un risque ayant été spécifiquement porté à la connaissance du participant, de prouver l’acceptation de ce risque par ce dernier. La preuve de l’acceptation du risque pourrait permettre à l’entreprise organisatrice d’éviter que sa responsabilité soit engagée, en tout ou en partie, pour le préjudice, même corporel, découlant de la réalisation du risque connu et accepté. Pour ce faire, l’entreprise organisatrice devra toutefois démontrer que le participant avait bien été informé des risques dès le départ et qu'il a accepté de participer à l'activité en toute connaissance de cause. 

Soulignons qu’une clause par laquelle une entreprise organisatrice se déchargerait de toute responsabilité pour des dommages matériels que vous pourriez subir est tout à fait valable, sauf dans certaines situations exceptionnelles où l’entreprise organisatrice aurait commis une faute intentionnelle ou une faute lourde.

Attention! Si vous participez à une activité à haut risque ou extrême lors de vos vacances à l’extérieur de la province, des règles différentes pourraient s’appliquer. Par ailleurs, des exclusions spécifiques de vos assurances voyage pourraient être applicables. Nous vous recommandons de vous renseigner adéquatement.
En somme, bien que les décharges de responsabilité puissent sembler un simple formalisme lors de la participation à des activités de loisirs, il est crucial de comprendre leurs implications juridiques. Il est donc essentiel de lire attentivement ces documents et de se renseigner sur les protections légales en vigueur. La prudence et une information complète demeurent vos meilleures alliées pour profiter de vos loisirs en toute sérénité. 

Auteures :

Me Mélanie Rhéaume
Droit de la construction
Droit de l’environnement et de l’aménagement du territoire
Litiges civils et commerciaux
Sûretés
lien bio : https://ksalegal.ca/trouver-avocat-notaire/melanie-rheaume/

Me Sabrina Allard
Droit de la construction
Litiges civils et commerciaux
lien bio : https://ksalegal.ca/trouver-avocat-notaire/sabrina-allard/

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