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L’élargissement du cadre d’intervention lié à un état mental altéré fait sauter un verrou essentiel. En remplaçant le critère de «danger grave et immédiat» par une notion plus floue, plus large et plus subjective, il ouvre la porte à davantage d’interventions coercitives. Quand l’État se donne le pouvoir d’agir plus tôt, sur la base d’une appréciation plus souple du risque, ce sont les libertés civiles de tous et chacun qui reculent. En santé mentale, ces erreurs ne sont jamais théoriques : elles signifient l’isolement, la stigmatisation, la perte de confiance et, trop souvent, un traumatisme durable. Ce n’est pas ce que nous souhaitons pour les personnes qui ont besoin d’aide, leurs proches et les soignants non plus.
Les changements proposés aux rôles des tribunaux soulèvent aussi une alarme majeure. Si l’objectif d’améliorer l’efficacité administrative peut être compréhensible, il ne doit en aucun cas se traduire par un affaiblissement des garanties judiciaires. Lorsqu’une décision peut mener à une garde en établissement ou à une autorisation de soins, les mécanismes de contrôle doivent demeurer indépendants, accessibles et pleinement en mesure d’assurer la protection des droits. Une procédure simplifiée ne saurait remplacer un véritable contrepoids. Nous soulignons que le seul aspect réellement positif est l’élargissement partiel du régime d’aide juridique pour les personnes faisant l’objet d’une demande de garde et d’autorisation judiciaire de soins. Toutefois, puisqu’on retranche des droits aux personnes, cette avancée a un goût amer.
Quant aux soins forcés, il faut le dire clairement : on franchit ici une ligne rouge. Le consentement aux soins est un principe fondamental, pas un obstacle administratif. Faire des traitements imposés une solution plus facilement accessible reviendrait à normaliser l’exception. Une société digne ne répond pas à la détresse par davantage de contrainte. Elle investit dans des soins volontaires accessibles, du logement, des ressources communautaires et du soutien humain réel. Il existe des solutions réelles aux problèmes actuels avant de faire une nouvelle réforme de structure.
Le Québec a tout intérêt à se doter d’un cadre d’intervention en santé mentale à la fois efficace et respectueux des libertés civiles. Or, dans sa forme actuelle, le projet de loi 23 risque de fragiliser cet équilibre. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à tenir un tel discours puisque la semaine dernière, le protecteur du citoyen, le Collège des médecins et l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux ont émis des réserves importantes quant au Projet de Loi 23.
Nous invitons donc les décideurs à écouter les instances ayant pour mission la protection du public. Il est impératif qu’une réflexion s’impose et ainsi revoir en profondeur cette réforme afin qu’elle repose d’abord sur la protection des droits, la dignité des personnes et l’accès à des services adaptés.
Par François Winter, Directeur général de l’A-DROIT de Chaudière-Appalaches